Désistement 5 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bastia, ch. soc. tass, 5 mai 2026, n° 26/00042 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bastia |
| Numéro(s) : | 26/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 5 février 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
N°
ORDONNANCE
du 05 Mai 2026
— ----------------------
N° RG 26/00042 – N° Portalis DBVE-V-B7K-CMV7
— ----------------------
[Z] [N]
C/
URSSAF DE LA CORSE
— ---------------------
Décision déférée à la Cour du :
05 février 2026
Pole social du TJ d'[Localité 1]
25/00167
— -----------------
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
du 05 Mai 2026
Nous, Thierry BRUNET, président de chambre, chargé d’instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE :
Madame [Z] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Magali LIONS, avocat au barreau d’AJACCIO
INTIMEE :
URSSAF DE LA CORSE
Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
***
Attendu que Madame [Z] [N] est régulièrement appelante d’un jugement du conseil de prud’hommes d’AJACCIO du 05 février 2026 ;
Attendu que par messagerie RPVA du 22 avril 2026, le conseil de Madame [Z] [N] a expressément informé la cour de ce qu’elle se désistait de son appel ;
Que la cour constate que L’URSSAF de la CORSE, intimée, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l’appelant ;
Qu’il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d’instance, qui dessaisit la cour de l’appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [Z] [N] dessaisissant la cour ;
LE PRESIDENT
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