COUR D’APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

N° RG 21/00502 – N° Portalis DBVE-V-B7F-CBOD

Chambre civile Section 2

Ordonnance n°

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le 18 mai 2021

RG N° 17/00804

APPELANTS

INTIMES

M., [X], [U]

pris en sa qualité d’associé de la SCI, [Adresse 1]

assisté de M^e Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

M., [W], [L], [Q]

pris en sa qualité d’associé de la SCI, [Adresse 1]

assisté de M^e Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I., [Adresse 1]

prise en la personne de son liquidateur désigné selon ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de BASTIA en date du 25 janvier 2017, M., [T], [S], en lieu et place de M., [X], [U]

assistée de M^e Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA

M., [C], [U]

assisté de M^e Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [P], [H] épouse, [U]

assistée de M^e Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocat au barreau de BASTIA

Me, [O], [D] prise en sa qualité d’ayant droits de feu, [C], [D]

assisté de M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

M., [B], [D] pris en sa qualité d’ayant droits de feu, [C], [D]

assisté de M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [M], [J], [R] veuve, [D] prise en sa qualité d’ayant droits de feu, [C], [D]

assistée de M^e Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

M., [Z], [D]

M., [T], [S]

en son nom propre et ès qualités de feue Mme, [F], [I] épouse, [S], née le 14 décembre 1952 à, [Localité 1]

assisté de M^e Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [Y],, [E], [K]

assistée de M^e Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [V], [G] épouse, [A]

assistée de M^e Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

S.P.A. UNIPOL SAI ASSICURAZIONI prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège.

assistée de M^e Jean jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, M^e Jean-Marie COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. APAVE INTERNATIONAL

assistée de M^e Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, M^e Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA

APAVE SUDEUROPE La S.A.S APAVE SUDEUROPE, venant aux droits de la société CETE APAVE SUDEUROPE aujourd’hui dénommée APAVE INTERNATIONAL, S.A.S immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 518 720 925 dont le siège social est, [Adresse 2] à, [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assistée de M^e Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, M^e Cécile OLIVA, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [N], [S] épouse, [RX]

venant aux droits de feue Mme, [F], [I] épouse, [S], née le 14 décembre 1952 à, [Localité 1]

Intervenante volontaire

assistée de M^e Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme, [PX], [S]

venant aux droits de feue Mme, [F], [I] épouse, [S], née le 14 décembre 1952 à, [Localité 1]

Intervenante volontaire

assistée de M^e Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

Appel d’une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

18 mai 2021

RG N° 17/00804

Copie délivrée

aux avocats le

Le 25 Mars 2026,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Après débats à l’audience du 10 Février 2026, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2026, et a rendu l’ordonnance suivante :

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 18 mai 2021,

Vu la déclaration d’appel du 30 juin 2021 interjetée par la SCI, [Adresse 1],

M., [X], [U] et M., [W], [L], [Q],

Par notification du 22 janvier 2025, la cour et les parties ont été informées du décès de, [F], [MV], [I], le 10 décembre 2024 à, [Localité 3].

Par notification du 3 octobre 2025, la cour et les parties ont été informées du décès de, [W], [L], [Q], le 8 août 2025 à, [Localité 4].

Par ordonnance du 9 octobre 2025, la conseillère de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance en raison de la notification de ces deux décès et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 7 janvier 2026 pour reprise d’instance.

Les ayants-droit de, [F], [MV], [I] sont intervenus volontairement par conclusions du 2 décembre 2025.

Par requête du 6 janvier 2026, la SCI, [Adresse 1] et M., [X] ont sollicité de la conseillère de la mise en état qu’elle saisisse M. le Procureur général d’une demande de recherches concernant l’identité et adresses des ayants-droit de, [W], [L], [Q].

L’incident a été plaidé à l’audience du 10 février 2026 et mis en délibéré au 25 mars 2026.

SUR CE,

L’article 376 du code de procédure civile dispose que :

« L’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge.

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance et radier l’affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance ».

Au soutien de leur demande sur incident, les appelants exposent que suite au décès de, [W], [L], [Q], ils ne sont pas parvenus à découvrir l’identité de ses ayants-droit, malgré plusieurs diligences auprès de notaires.

S’agissant d’une action transmissible, il est nécessaire de solliciter le parquet aux fins de rechercher et de communiquer les coordonnées de ces derniers, en application de l’article 376 précité selon les modalités du dispositif de la présente ordonnance.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseillère de la mise en état,

ORDONNONS, en application de l’article 376 dernier alinéa du code de procédure civile, la transmission de la copie des pièces principales de la présente procédure à M. le Procureur général près la cour d’appel de Bastia, afin de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d’instance et en particulier de connaitre les noms, prénoms, dates, lieux de naissance et adresses des héritiers de, [W], [L], [Q], né le 13 novembre 1941 à, [Localité 3], d,'[TG], [Q] et de, [YN], [RY] et décédé le 8 août 2025 à, [Localité 4],

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 juin 2026 pour point sur les diligences du parquet général, reprise d’instance ou radiation,

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LA CONSEILLERE