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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 21 nov. 2025, n° 22/07634 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/07634 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 25 avril 2022, N° 2025/M227 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 22/07634 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO63
Ordonnance n° 2025/M227
S.A.R.L. INVESTITEL
Représentant : Me Régis DURAND de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelante
M. [X] [T]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. TECHNIQUE SERVICE BUREAUTIQUE prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Anne-Laurence CHALBOS magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu les deux appels RG : 22/6814 en date du 10 mai 2022 et RG : 22/7634 en date du 27 mai 2022 d’un jugement rendu le 25 avril 2022 par le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 22/07634 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJO63 joint au N° RG 22/6814.
L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/6814.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties le : 21 novembre 2025
Le greffier
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