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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, ch. soc. sect. b, 30 mai 2024, n° 24/00488 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 24/00488 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 8 janvier 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
PRUD’HOMMES
— -----------------------
[H] [Y]
c/
S.A.S.U. RICHELIEU
— -----------------------
N° RG 24/00488 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTWG
— -----------------------
DU 30 MAI 2024
— -----------------------
CADUCITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en État
— -----------------------------
Nous, Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d’Appel de Bordeaux, section B,
Avons ce jour 30 MAI 2024,
rendu la décision suivante dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [Y]
né le 02 Septembre 1986
demeurant Chez Madame [V] [O] [Adresse 2]
représenté par Me Grégoire MOULY, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d’un jugement rendu le 08 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de bordeaux suivant déclaration d’appel en date du 02 Février 2024,
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.U. RICHELIEU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuelle DESTAILLATS de la SELARL SILEAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
***
Vu l’appel formé le 02 Février 2024 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 6 mai 2024 en application de l’article 911-1 du code de procédure civile.
Constatant qu’aucune réponse à cette demande n’a été adressée au conseiller de la mise en état;
Qu’il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel,
Condamnons l’appelant aux dépens.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente chargée de la mise en état et par Evelyne Gombaud, greffier.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
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