R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 25/00022 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6E

ORDONNANCE

Le TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 30

Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de François CHARTAUD, greffier,

En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Madame [G] [J], représentante du Préfet de La Gironde,

En présence de Monsieur [U] [Y], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux,

En présence de Monsieur [M] [T] alias [V] [P], né le 1er Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, et de son conseil Maître Uldrif ASTIE,

Vu la procédure suivie contre Monsieur [M] [T] alias [V] [P], né le 1er Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 02 janvier 2024 visant l’intéressé,

Vu l’ordonnance rendue le 29 janvier 2025 à 11h50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [T] alias [V] [P], pour une durée de 15 jours supplémentaires,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [M] [T] alias [V] [P], né le 1er Octobre 2001 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine, le 29 janvier 2025 à 18h08,

Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Uldrif ASTIE, conseil de Monsieur [M] [T] alias [V] [P], ainsi que les observations de Madame [G] [J], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [M] [T] alias [V] [P] qui a eu la parole en dernier,

A l’audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 30 janvier 2025 à 18h30,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

PROCÉDURE

Concernant l’historique de la procédure, il y a de se référer à l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 16 janvier 2025 ayant confirmé l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 janvier 2025 ayant autorisé une troisième prolongation de la rétention de Monsieur [M] [T] .

Par une ordonnance en date du 29 janvier 2025 à 15h50, le magistrat du siège près le tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [T] au centre de rétention de Bordeaux pour une durée de 15 jours supplémentaires.

Par l’intermédiaire de son conseil, Monsieur [T] a interjeté appel le 29 janvier 2025 à 18h08. L’appel est dûment accompagné d’un mémoire dont il convient de se se rapprocher pour plus amples renseignements. En substance, il est sollicité outre l’octroi de la somme de 1000 € pour frais irrépétibles ainsi que l’aide juridictionnelle provisoire, d’ordonner la remise en liberté du retenu au motif que les critères de quatrième prolongation ne sont pas réunis sur le fondement de l’article L 742-5 du CESEDA.

Lors de l’audience de la cour, le conseil de Monsieur [T] a développé oralement ses conclusions écrites.

Madame [J], représentante de la préfecture, a indiqué que le 21 janvier 2025, par mail, les autorités algériennes ont fait savoir que l’identification était toujours en cours, Monsieur [T] n’ayant pas été reconnu par les autorités consulaires marocaines et tunisiennes. Il est sollicité la confirmation de la décision querellée.

Monsieur [T] a eu la parole en dernier. Il a expliqué qu’il voulait sortir du CRA des amis l’attendent ainsi que sa famille. Il a indiqué être de [Localité 1] et qu’il était un homme normal. Il a précisé avoir un rendez-vous pour un travail.

MOTIVATION

— Sur la recevabilité de l’appel

L’acte d’appel est recevable pour avoir été diligenté dans les formes et délais légaux.

— Sur la quatrième prolongation de la rétention de Monsieur [T]

Au visa de l’article L742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le juge des libertés de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L742-4 du CESEDA, lorsque notamment la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente cette délivrance doit intervenir à bref délai. La prolongation de la rétention pour une nouvelle période ne peut excéder 15 jours.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. La troisième ou quatrième prolongation peut être prononcée sur ce fondement.

L’autorité préfectorale a effectué l’ensemble des diligences possibles à bref délai.

L’ensemble des investigations ont été réalisées concomitamment à destination des trois pays du Maghreb.

Les autorités consulaires marocaines et tunisiennes ont indiqué que Monsieur [T] n’était pas un de leurs ressortissants.

Monsieur [T] a fait l’objet d’un entretien avec le représentant du consulat d’Algérie, le 5 décembre 2024. Et les autorités consulaires algériennes ont été relancées le 13 décembre 2024 puis le 13 janvier 2025 par le service de la police aux frontières, par un mail en date du 21 janvier 2025 les autorités consulaires algériennes indiquaient que l’éventuelle identification de l’intéressé était en cours

En la cause, la préfecture de la Gironde a été suffisamment diligente puisque plusieurs relances successives ont été faites aux autorités consulaires algériennes lesquels ne sont pas restées mutiques suite à la réponse du 21 janvier 2025.

Il est important de pouvoir tenter identifier l’ identité réelle du retenu ainsi que sa nationalité

A ce stade de la procédure, il y a lieu de prendre en considération la personnalité du retenu.

Il y a lieu de reprendre la motivation figurant dans l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux en date du 16 janvier 2025 dans la même composition qui faisait état de ce que :

« Si la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, cette menace doit faire l’objet d’une appréciation in concreto au regard d’un faisceau d’indices permettant ou non d’établir la réalité .

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que Monsieur [T], depuis son arrivée sur le territoire français, a été l’auteur d’actes délictueux. Si, effectivement, ses exactions ont fait l’objet d’un emprisonnement et qu’il a donc accompli les peines y correspondants, la répétition des passages à l’acte n’exclut pas pour l’avenir un renouvellement des infractions.

Son casier judiciaire est particulièrement éloquent : il prétend être né en 2004 ; il a été condamné à 10 reprises débutant ses passages à l’acte alors qu’il était encore mineur. Il a utilisé au total 25 alias se prétendant tantôt de nationalité algérienne tantôt de nationalité marocaine. Il a utilisé des filiations fantaisistes, ce qui signifie qu’il a suffisamment bien analysé que pour demeurer sur le territoire français, il se doit d’utiliser tous ces subterfuges pour mettre en difficulté l’autorité préfectorale.

Monsieur [T] n’a pas été à l’origine de problèmes de comportement au sein du CRA. Cependant, la dernière infraction ayant conduit l’intéressé au centre de rétention administrative, à savoir un vol à l’étalage, permet d’anticiper que, pour survivre, il ne peut que commettre des actes de délinquance car il n’a de famille pouvant le soutenir et l’assister au quotidien. Ses passages à l’acte vont perdurer. »

Contrairement à ce qui est avancé par le conseil de Monsieur [T], l’autorité judiciaire afin de se convaincre qu’une menace à l’ordre public est réelle ou pas, doit prendre en considération à la fois le passé judiciaire de l’intéressé, ses possibilités d’amendement et de subsides afin d’éviter une réitération des faits et pas uniquement l’envisager sur une période courte de 15 jours avant la saisine du juge.

Monsieur [T] est sans-domicile-fixe même s’il prétend avoir des amis, il est sans ressource légale, manifestement très immature, souffrant peut-être de troubles psychologiques. Afin de survivre, il est fort probable voire certain qu’il va commettre de nouveaux actes délictueux.

La menace à l’ordre public est donc caractérisée, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée.

— Sur les frais irrépétibles et l’aide juridictionnelle provisoire

Au visa de l’article 700 du NCPC, les juges ont un pouvoir souverain d’appréciation de la condition d’équité.

L’application de l’article 700 relève du pouvoir souverain du juge et ce pouvoir est exclusif de l’exigence de motivation.

Il y a lieu en conséquence d’indiquer que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés par elle.

En revanche, il y a lieu d’octroyer à Monsieur [T] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de son conseil.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant après débats en audience publique et en dernier ressort ;

Déclare l’appel recevable en la forme mais mal fondé ;

Accorde à Monsieur [M] [T] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dont distraction au profit de M^e Ulrif Astier ;

Confirme l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 29 janvier 2025 15h50 en toutes ses dispositions ;

Rejette toute autre demande ;

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,

Le Greffier, La Conseillère déléguée,