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Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 2 avril 2026, n° 24/04982
TCOM Lille 11 avril 2024
>
CA Douai 2 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

La SARL PORTMANN LOGISTICS a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LILLE. La cour d'appel a été saisie de cette instance.

La question juridique posée concernait le respect par l'appelant d'une injonction de se positionner sur une proposition de médiation. Le conseiller de la mise en état avait fixé une date limite pour cette réponse.

La cour d'appel a ordonné la radiation d'office de la cause. Elle a constaté que l'appelant n'avait pas respecté l'injonction de se positionner sur la médiation, qui avait été acceptée par deux des intimés.

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Sur la décision

Référence :
CA Douai, ch. 2 sect. 1, 2 avr. 2026, n° 24/04982
Juridiction : Cour d'appel de Douai
Numéro(s) : 24/04982
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de commerce / TAE de Lille, 11 avril 2024, N° 2022000042
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 11 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. PORTMANN LOGISTICS c/ S.A.S. GARDIEN TRANSPORTS, S.A. [ I ], S.A.S. XPO DISTRIBUTION FRANCE, son représentant légal, son, Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE pris en son établissement en FRANCE sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE RADIATION D’OFFICE

DU 02 Avril 2026

Minute électronique

N° RG 24/04982 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2OO

Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 11 Avril 2024, enregistrée sous le n° 2022000042

Nous, Déborah Bohée, Magistrat de la Mise en Etat,

assisté de Marlène Tocco, Greffier,

saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le numéro 24/06137

dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. PORTMANN LOGISTICS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentant : Me Elodie CHEIKH HUSEIN, avocat au barreau de LILLE

APPELANT

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE pris en son établissement en FRANCE sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 2] ALLEMAGNE

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

S.A. [I] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI

S.A.S. XPO DISTRIBUTION FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentant : Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. GARDIEN TRANSPORTS’ prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentant : Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMES

Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile ;

Vu l’injonction de se positionner sur la proposition de médiation en date du 20 février 2026, et ce avant le 20 mars 2026, du conseiller de la mise en état ;

Attendu que l’appelant n’a pas respecté l’injonction qui lui a été faite de prendre position sur la mesure de médiation proposée par le conseiller de la mise en état, médiation déjà acceptée par deux des intimés ;

Qu’il convient d’ordonner la radiation d’office de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/04982 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2OO ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons d’office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 24/04982 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V2OO ;

Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Le greffier Le magistrat charge de la mise en état

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  1. Code de procédure civile
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