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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 7 avr. 2025, n° 25/00118 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 14 janvier 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
VS/ATF
COPIE OFFICIEUSE
EXPÉDITION
— SCP ROUAUD & ASSOCIES
LE : 07 AVRIL 2025
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
DU 07 AVRIL 2025
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 25/00118 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWYD
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de Commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
N° SIRET : 329 728 296
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 31/01/2025
II – S.A.S. SAULNIER – PONROY ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TRAITEMENTS DE SURFACES INDSTRIELS (TSI)
N° SIRET : 841 653 553
[Adresse 4]
[Localité 3]
A laquelle l’avis de fixation à bref délai n’a pas été signifié
III – PROCUREUR GENERAL
Cour d’appel de Bourges
[Adresse 5]
[Localité 1]
Auquel l’avis de fixation à bref délai a été signifié à personne habilitée le 18 février 2025
07 AVRIL 2025 p.2
Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DE L’AFFAIRE :
La S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) a fait appel le 31 janvier 2025 d’une décision du tribunal de commerce de BOURGES en date du 14 Janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’article 905-2 du code de procédure civile dispose 'qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du Président de la Chambre ou du magistrat désigné par le Premier Président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai pour remettre ses conclusions au Greffe ;
Qu’en l’espèce, l’avis de fixation ayant été envoyé à la S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI) le 03 février 2025 ce dernier disposait donc d’un délai expirant le 03 mars pour conclure;
Qu’il convient de constater la caducité ce jour.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel faite le 31 janvier 2025 par la S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS (TSI), inscrite au rôle sous le n° N° RG 25/00118 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DWYD ;
Le Greffier, Le Président de chambre,
V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC
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