Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, ch. soc., 3 juin 2026, n° 26/00244 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 26/00244 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 5 janvier 2026, N° 26/00244 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [D]
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
[D], le 03 juin 2026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de [D] en date du 05 janvier 2026
N° RG 26/00244 – N° Portalis DBVD-V-B7K-DZNQ
Mme [L] [F]
[Adresse 1] [Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 18033 2026/000654 du 09/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [D])
Représentée par Me Antoine FOURCADE de la SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de [D]
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
[Adresse 2]
Non constituée
INTIMÉE
Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, assistée de S. DELPLACE, cadre-greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Par message RPVA en date du 1er juin 2026, le conseil de l’appelante s’est désisté de son recours. Il convient dès lors de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [L] [F], appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 3 JUIN 2026
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