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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, 1re ch., 5 mars 2026, n° 25/00846 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 25/00846 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bourges, 3 juillet 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. AXA FRANCE IARD, IV - S.A.R.L. PINSON |
Texte intégral
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
à
— Me Vincent BILLECOQ
— SCP SOREL et Associés
EXPEDITION TJ
LE : 05 MARS 2026
COUR D’APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 05 MARS 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
N° RG 25/00846 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYIT
Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025
PARTIES EN CAUSE :
I – S.A.S. SCAC AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS
Timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 05/08/2025
II – M. [N] [H]
né le 18 Octobre 1958 à [Localité 2] (Portugal)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIMÉ
III – S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Cathie LAVAL de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES
Timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
IV – S.A.R.L. PINSON AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:
sis [Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
A laquelle la déclaration d’appel a été signifiée par acte de commissaire de justice le 15 septembre 2025
INTIMÉE
Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V. SERGEANT, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ :
La S.A.S. SCAC AUTOMOBILES a fait appel le 05 août 2025 d’une décision du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 03 Juillet 2025.
Faute de conclusions remises au greffe par l’appelant dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d’appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 6 novembe 2025 de la caducité encourue en application de l’article 908 du code de procédure civile et l’a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que l’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois pour conclure ; qu’en l’espèce, la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES qui a fait appel le 05 août 2025, disposait d’un délai s’achevant le 05 novembre 2025 pour conclure ; qu’en conséquence le conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d’appel de la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel régularisée le 05 août 2025 par S.A.S. SCAC AUTOMOBILES, inscrite au rôle sous le N° RG 25/00846 – N° Portalis DBVD-V-B7J-DYITet, par conséquent, l’extinction de l’instance ;
Condamnons la S.A.S. SCAC AUTOMOBILES aux dépens
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
V. SERGEANT O. CLEMENT
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