N° RG 24/00056

N° Portalis DBVC-V-B7I-HPRY

COUR D’APPEL DE CAEN

Minute n° 51/2024

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 03 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEURS EN RECTIFICATION :

Monsieur [F] [I] [A]

Né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 18]

[Localité 19]

[Localité 8]

Non comparant, représenté et assisté de M^e Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat postulant au barreau de CAEN et de M^e Benoît SEVILLIA, avocat plaidant au Barreau de PARIS

Madame [S] [U] [T] [L] [G] épouse [A]

Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 15]

[Localité 19]

[Localité 8]

Non comparante, représentée et assistée de M^e Olivier FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocat postulant au barreau de CAEN et de M^e Benoît SEVILLIA, avocat plaidant au Barreau de PARIS

DÉFENDEURS EN RECTIFICATION :

Monsieur [Y] [P]

Né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 12]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Non comparant, représenté par M^e Blandine ROGUE, avocat au barreau d’ALENCON, assisté de M^e Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLE

Copie certifiée conforme délivrée à M^e ROGUE, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS & M^e GALLOT, Mme [R] [E], M. [X] [J], POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES FP, SCI LE BOSQUET, le 03/09/2024

Copie exécutoire délivrée à M^e ROGUE, SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS & M^e GALLOT, le 03/09/2024

Monsieur [X] [T] [Z] [J]

Né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 14]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Non comparant et non représenté

Madame [R] [E]

Chez Maître [H] [W], Commissaire de justice,

[Adresse 11]

[Localité 6]

Non comparante et non représentée

S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE

N° SIRET : 315 769 257

[Adresse 2]

[Localité 10]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparante et non représentée

S.C.I. LE BOSQUET

[Adresse 17]

[Localité 7]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparante et non représentée

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES FINANCES PUBLI QUES DE [Localité 18]

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 18]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparant et non représenté

COMPOSITION LORS DU DELIBERE :

PRÉSIDENT

M. GANCE

GREFFIERE

M^me LEBOULANGER

ORDONNANCE

Prononcée publiquement le 03 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par M. GANCE , président et par M^me LEBOULANGER, greffière.

Vu l’ordonnance en date du 27 août 2024 ;

Vu la rectification d’erreur matérielle présentée le 29 août 2024 par Maître Benoît Sevillia, conseil de M. [F] [A] et Mme [S] [G] épouse [A] ;

Considérant que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle puisqu’il est indiqué à la fin du dispositif que le nom du demandeur est [O] [P] alors qu’il s’appelle [Y] [P].

Il convient donc de rectifier le dispositif de l’ordonnance en ce sens que les mentions :

'Déboutons M. [O] [P] du surplus de ses demandes;

Condamnons M. [O] [P] aux dépens.'

doivent être remplacées par :

'Déboutons M. [Y] [P] du surplus de ses demandes;

Condamnons M. [Y] [P] aux dépens.'

PAR CES MOTIFS

Rectifions le dispositif de l’ordonnance rendue le 27 août 2024 (RG N° 24 – 40) en ce sens que les mentions :

'Déboutons M. [O] [P] du surplus de ses demandes;

Condamnons M. [O] [P] aux dépens.'

doivent être remplacées par :

'Déboutons M. [Y] [P] du surplus de ses demandes;

Condamnons M. [Y] [P] aux dépens.'

Disons qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

J. LEBOULANGER S. GANCE