Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2500567

TA Bordeaux
Rejet 25 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision attaquée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de décision attaquée, comme l'exige le code de justice administrative.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'avait pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale, rendant la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2500567
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2500567
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B demande au tribunal l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 relative à la taxe foncière de l’année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ». Selon l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Enfin, aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ».

2. M. B demande au tribunal l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 relative à la taxe foncière de l’année 2023. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 31 janvier 2025 l’invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n’a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l’administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l’absence de décision attaquée telle qu’exigée par les dispositions précitées de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, de l’article R. 421-1 du même code, et d’une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l’application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,