Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 9 octobre 2025, n° 24/01006

TGI Alençon 29 mars 2024

CA Caen
Désistement 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté le désistement d'appel et a prononcé l'extinction de l'instance, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a condamné la S.A.R.L. [4] aux dépens, conformément aux règles applicables en matière de désistement d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire N° RG 24/01006, la S.A.R.L. [4] a formé un appel contre une décision du Tribunal judiciaire d'Alençon datée du 29 mars 2024. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. En première instance, le tribunal a statué sur le fond de l'affaire, mais lors de l'audience de la cour d'appel, la S.A.R.L. a décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par la représentante de l'URSSAF. La cour d'appel de Caen a alors constaté le désistement, entraînant l'extinction de l'instance et a condamné la S.A.R.L. aux dépens. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Caen, 2e ch. soc., 9 oct. 2025, n° 24/01006
Juridiction :	Cour d'appel de Caen
Numéro(s) :	24/01006
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Alençon, 29 mars 2024, N° 23/00048
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume ROLAND
Parties :	S.A.R.L. [ 4 ]

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 24/01006 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HM6W

Code Aff. :

ARRET N°

ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire d’ALENCON en date du 29 Mars 2024 – RG n° 23/00048

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. [4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[7]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Mme [Z] , mandatée .

En l’absence de Monsieur le représentant de la [3] régulièrement avisé selon l’article R 142-29 du code de la sécurité sociale

DÉBATS : A l’audience publique du 02 octobre 2025 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé en présence de M^me DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : M^me LE GALL

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame CHAUX , Présidente de chambre ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M^me DELAUBIER, Conseillère,

ARRÊT prononcé publiquement le 09 octobre 2025 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M^me CHAUX , Présidente , et M^me GOULARD, greffier

Par courrier du 15 mai 2025 Maître [C] indique que la SARL [4] se désiste de l’appel qu’elle avait formé à l’encontre du jugement rendu le 29 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d’ALENCON.

A l’audience la représente de l’URSSAF accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.R.L. [4] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX