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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 19 févr. 2025, n° 24/12550 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/12550 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 6 février 2024, N° 20/00017 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 24/12550 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXRY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 20/00017 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 06 Février 2024
Appelante :
S.C.I. SCI LA GRANGE AUX BELLES, représentée par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466 – N° du dossier FM
Intimée :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D’ILE DE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variables, immatriculée au RCS de Paris sous le n°775 665 615, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20240210
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie MOLLAT, Conseillère de la mise en état,
Assistée de Madame Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffière,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 14 octobre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites de l’appelant,
Vu les messages RPVA de l’intimé en date du 28 octobre 2024, du 26 novembre 2024 et du 29 janvier 2025.
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 9 octobre 2024. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la S.C.I. SCI LA GRANGE AUX BELLES, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats du ressort de la Cour d’appel de PARIS par voie électronique, aux parties par lettre simple.
Paris, le 19 Février 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
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