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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 9 mai 2025, n° 24/02817 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02817 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, 4 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 24/02817 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce d’ALENCON du 04 Novembre 2024
S.A.R.L. LA GOULETTE
Centre commercial [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24170
APPELANTE
S.E.L.A.R.L. C. [U], représentée par Me [K] [U], Mandataire liquidateur de la SARL LA GOULETTE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC7074
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Localité 6]
Tribunal Judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, F. EMILY, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02817,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Novembre 2024,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 11 Avril 2025,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons la S.A.R.L. LA GOULETTE aux dépens.
Fait à [Localité 7], le 09 Mai 2025
Le Magistrat
F. EMILY
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