Irrecevabilité 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 5 mars 2025, n° 24/02783 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02783 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Caen, 7 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/02783 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ6V
Affaire :
Madame [Y] [K]
assistée de Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 24878
C/
Madame [B] [T]
Représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 230247
Le CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de CAEN,
Par conclusions adressées au président de la première chambre civile signifiées le 28 février 2025, Mme [B] [T] demande, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l’appel interjeté par Mme [Y] [K], par déclaration du 26 novembre 2024, de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen au motif que celle-ci ne s’est pas acquittée des condamnations prononcées à son encontre.
Or, il résulte de l’article 524 que cette demande relève du pouvoir du premier président ou dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état. En l’occurence, l’affaire a été orientée sur la procédure à bref délai en application de l’article 906 du même code.
Il s’en déduit qu’en l’absence de désignation d’un conseiller de la mise en état, la demande de radiation ne relève pas de la compétence du président de la chambre mais de celle du premier président. En conséquence, la demande de radiation présentée par Mme [B] [T] adressée au président de la chambre est irrecevable.
PAR CES MOTIFS
DECLARE la demande de radiation irrecevable.
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
Hélène BARTHE-NARI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Cabinet ·
- Progiciel ·
- Logiciel ·
- Dysfonctionnement ·
- Conditions générales ·
- Client ·
- Indemnisation ·
- Préjudice économique ·
- Titre ·
- Paye
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan ·
- Créance ·
- Diffusion ·
- Créanciers ·
- Automobile ·
- Associé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Vérification
- Contrats ·
- Livraison ·
- Expertise ·
- Interjeter ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Saint-barthélemy ·
- Retard ·
- Réserve ·
- Procédure accélérée ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Environnement ·
- Diligences ·
- Péremption ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Sursis à statuer ·
- Justification ·
- Audit ·
- Mise en état
- Contrats ·
- Cession ·
- Euribor ·
- Prix ·
- Solde ·
- Consorts ·
- Paiement ·
- Titre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Instance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motivation ·
- Administration ·
- Territoire français ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Résidence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Pakistan ·
- Appel ·
- Notification
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Assureur ·
- Carrelage ·
- Location-accession ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Ouvrage ·
- Absence ·
- Garantie ·
- Vices
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Radio ·
- Salariée ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Courriel ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Habitat ·
- Poste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Guinée-bissau ·
- Notaire ·
- Créance ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Achat ·
- Collection ·
- Monnaie ·
- Partie ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Interruption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Sanction ·
- Prolongation ·
- Avis ·
- Prescription ·
- Suisse ·
- Jugement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Cadre ·
- Fins ·
- Provision ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.