COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

N° RG 21/00970 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FABQ l’affaire opposant

SAS SOPREMA ENTREPRISES

Représentée par la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

S.A. FINAXO ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences des Présidents et Membres de son Conseil d’Administration domiciliés de droit audit siège,

Représentée par Maître Aurore ARTAUD, avocat inscrit au barreau de Reims

S.E.L.A.R.L. [M] [R] prise en la personne de on représentant Maître [F][T] [R], domiciliée de droit ès qualité audit siège, en sa qualité de mandataire judiciaire de la SA FINAXO ENVIRONNEMENT, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Reims le 05/20/2019, et en qualité de Commissaire à l’exécution du plan nommée à cette fonction par jugement du 20/10/2020 du Tribunal de commerce de Reims

Représentée par Maître Aurore ARTAUD, avocat inscrit au barreau de Reims

ORDONNANCE DE RADIATION

LE TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Christina DIAS DA SILVA présidente de chambre, en charge de la mise en état, assistée de Lozie SOKY greffière placée, a rendu la décision suivante :

Vu la déclaration d’appel du 18 mai 2021 reçue le même jour au greffe à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Reims du 7 mai 2021 ;

Vu l’audience de plaidoirie du 13 septembre 2021 où l’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2021 ;

Vu l’arrêt en date du 12 octobre 2021 ayant ordonné le sursis à statuer sur l’admission de la créance de la société SOPREMA ENTRPRPRISES au passif de la société FINAXO ENVIRONNEMENT dans l’attente du prononcé d’une décision définitive dans le litige au fond opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] aux sociétés SOPREMA ENTRPRPRISES et FINAXO ENVIRONNEMENT ;

Selon l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Selon l’article 383 du même code, à moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci.

Une demande d’observations a été adressée aux parties par le greffe le 28 août 2025,

En l’absence de diligences des parties, il convient de constater que seule Maître Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat postulant de l’appelante a adressé des observations expliquant avoir archivé le dossier, n’ayant aucun retour, après avoir relancé à plusieurs reprises son correspondant ;

Il ressort desdites pièces du dossier, que se trouvent, dès lors, réunies les conditions permettant la radiation de l’affaire du rôle de la cour, conformément à l’article 381 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile ;

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel de REIMS ;

Rappelle qu’en application de l’article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état autorisera, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ;

Le greffier La présidente de chambre