Irrecevabilité 29 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 29 oct. 2025, n° 24/02605 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
(Article 909 C.P.C)
N° RG 24/02605 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRR
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] du 09 Septembre 2024
Monsieur [P] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20-256
Madame [J] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 20-256
APPELANTS
Monsieur [D] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 221149
Monsieur [F] [X]
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A.R.L. NATURE LOISIRS ET PROMOTION
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Anthony MAYAUD, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 221149
INTIMES
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 24/02605 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HQRR,
Vu l’avis adressé à l’intimé le 29 septembre 2025 et l’invitant à présenter ses observations écrites sur l’irrecevabilité encourue en l’absence de ses conclusions,
Les conclusions de l’appelant ont été déposées le 27 janvier 2025 et notifiées à l’intimé le 29 janvier 2025,
Aux termes des dispositions de l’article 909 du Code de procédure civile, l’intimé dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 909 du Code de procédure civile,
Déclarons Monsieur [D] [S], la S.A.R.L. NATURE LOISIRS ET PROMOTION irrecevables à conclure,
Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.
Fait à [Localité 6], le 29 Octobre 2025
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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