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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 4 mars 2026, n° 25/02501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02501 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 C.P.C)
N° RG 25/02501 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HW3U
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 22 Septembre 2025
Madame [Y], [Z], [U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG – N° du dossier 122117
APPELANTE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier LC6642-1
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02501 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HW3U,
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Octobre 2025,
Vu l’avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 2 février 2026,
Vu l’absence d’observations des parties
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Madame [Y], [Z], [U] [J] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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