Désistement 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Caen, recours soins psychiatriq, 7 janv. 2026, n° 25/02987 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/02987 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Cherbourg, 26 décembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
C O U R D ' A P P E L D E C A E N
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT
N° RG 25/02987 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HX4E
N° MINUTE : 2/26
AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Janvier 2026
O R D O N N A N C E
CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L’HOSPITALISATION
Appel de l’ordonnance rendue le 26 Décembre 2025 par le magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHERBOURG
APPELANT :
[U] [P] [C] [I]
né le 10 Novembre 1971 à [Localité 3]
Demeurant : [Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant
représenté par Maître Marion LEBRUN , avocate du barreau de CAEN commis d’office.
PARTIES INTERVENANTES :
Le directeur du centre hospitalier FONDATION BON SAUVEUR
Non comparant ,
M. Le Préfet de la Manche
Non comparant ,
LE MINISTÈRE PUBLIC :
En l’absence du ministère public, auquel l’affaire a été régulièrement communiquée, le 6 janvier 2026
Devant Nous, Etienne LESAUX, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de Emmanuelle GOULARD, greffière
ORDONNANCE prononcée publiquement le 07 Janvier 2026, signée par Etienne LESAUX et Emmanuelle GOULARD;
Nous, [W] [Z],
Vu l’ordonnance du magistrat du siège au tribunal judiciaire de CHERBOURG qui a maintenu l’hospitalisation complète de M . [U] [I] à l’établissement Fondation du Bon Sauveur depuis le 18 décembre 2025 ;
Vu la notification de cette ordonnance le 26 décembre 2025 à M. [U] [I] ;
Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [U] [I] le 28 Décembre 2025 ;
Vu les avis adressés aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l’audience le 07 Janvier 2026;
Vu les pièces du dossier ;
Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur général;
DÉCISION :
Procédure
Par courrier du 5 janvier 2026 M. [U] [I] a indiqué 'je demande par la présente l’annulation de la procédure d’appel concernant mon hospitalisation sous contrainte , puisquil n’a rien de nouveau dans le dossier et que je n’en vois plus l’intérêt’ .
Il convient de constater le désistement exprimé par M. [U] [I] .
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par ordonnance,
Constatons le désistement d’appel de M. [U] [I] ;
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties.
Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;
Laissons les dépens à la charge de l’Etat.
E. GOULARD Etienne LESAUX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrats ·
- Jonction ·
- Développement ·
- Liquidateur ·
- Mandataire ·
- Administration ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Avocat ·
- Entreprise ·
- Procédure
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Donations entre vifs ·
- Extensions ·
- Bornage ·
- Limites ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Actif ·
- Liquidateur ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Taxes foncières ·
- Dette ·
- Jugement ·
- Caducité ·
- Qualités ·
- Partage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Titre ·
- Repos compensateur ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Tableau ·
- Horaire ·
- Paye
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Partage ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Diligences ·
- Notaire ·
- La réunion ·
- Mission ·
- Facturation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Automatique ·
- Distribution ·
- Sentence ·
- Recours en annulation ·
- Liquidateur ·
- Saisine ·
- Arbitrage ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Procédure civile ·
- Carolines
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Solvant ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Charges ·
- Durée ·
- Région ·
- Entreprise ·
- Affection
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence principale ·
- Consorts ·
- Créance ·
- Bail ·
- Publication ·
- Résidence ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- L'etat ·
- Préjudice moral ·
- Déni de justice ·
- Service public ·
- Délai raisonnable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Service ·
- Responsabilité ·
- Délais
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel ·
- Liberté
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Saisine ·
- Dessaisissement ·
- Qualités ·
- Instance ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Ordonnance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.