Cour d'appel de Reims, Chambre 1 civile et commerciale, 2 septembre 2025, n° 25/00891
CA Reims 2 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Intérêt d'une bonne administration de la justice

    La cour a estimé que la jonction des procédures était justifiée pour assurer une bonne administration de la justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Reims, la S.A.S. EG Retail a demandé la jonction de deux procédures inscrites sous les numéros 25/00392 et 25/00891. La question juridique posée concernait l'opportunité de cette jonction pour une meilleure administration de la justice. La juridiction de première instance a répondu favorablement à cette demande en ordonnant la jonction des procédures. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que la jonction était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et a décidé que les procédures se poursuivraient sous le numéro 25/00392. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision initiale en ce qui concerne le numéro de dossier, mais a confirmé la jonction.

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Sur la décision

Référence :
CA Reims, ch. 1 civ. et com., 2 sept. 2025, n° 25/00891
Juridiction : Cour d'appel de Reims
Numéro(s) : 25/00891
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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