Désistement 2 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 2 mai 2025, n° 25/00677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00677 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 27 septembre 2024, N° f23/01130 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 02 MAI 2025
(n° 387 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/00677 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVYS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 décembre 2024
Date de saisine : 24 janvier 2025
Décision attaquée : n° f 23/01130 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 27 septembre 2024
APPELANTE
S.A.S. BDK, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentée par Me Philippe LECONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533
INTIMÉS
Monsieur [V] [W]
Maître [N] [F], es qualité de mandataire judiciaire de la SAS BDK
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [L] ès qualité d’administrateur judiciaire de la SAS BDK
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, Présidente de chambre, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 27 décembre 2024, la S.A.S. BDK a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil le 27 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2025, la SAS BDK a déclaré se désister de son appel.
M. [V] [W], M. [N] [F] et la SELARL Ajassociés, en qualité d’intimés, n’ont pas constitué avocat.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par la S.A.S. BDK et de tout appel incident ou demande incidente émis par les parties intimées,, il convient de constater le désistement de la S.A.S. BDK de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de la S.A.S. BDK de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de la S.A.S. BDK.
Le greffier La Présidente
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