Irrecevabilité 4 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. soc., 4 mars 2026, n° 25/03031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 25/03031 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Lisieux, 11 décembre 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre sociale
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE de l’appel
N° RG 25/03031 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HX62
Appel du jugement du 11 décembre 2025 du conseil de prud’hommes de LISIEUX
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANT
PHARMACIE DU PONT NELY
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite sous le numéro N° RG 25/03031 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HX62,
Par lettre recommandée envoyée le 26 décembre 2025, M. [H] [M] a fait appel d’un jugement rendu le 11 décembre 2025 par le Conseil de prud’hommes de LISIEUX qui lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 15 décembre 2025.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/03031 ;
Par lettre du 14 janvier 2026 , le greffe lui a rappelé que, s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, l’appel ne pouvait être fait que par un avocat ou un défenseur syndical, et lui a demandé de faire des observations sur l’irrecevabilité de son appel.
Par lettre du recommandée du 27 janvier 2026 , M. [M] a indiqué que son appel n’était ni abusif , ni dilatoire, qu’il avait pris acte de ce que la procédure en appel était avec représentation obligatoire et qu’il avait déposé une demande d’aide juridictionnelle et qu’il sollicitait que soit écarté l’irrecevabilité de l’appel.
Le greffe a interrogé le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] le 11 février 2026 lequel a indiqué qu’aucune demande n’avait été déposée par.M. [M].
MOTIFS
La déclaration d’appel a été faite sans respecter les modalités d’exercice de l’appel, en l’occurrence avoir formé une déclaration d’appel sans être représenté par un avocat ou un défenseur syndical, modalités qui avaient rappelées dans la notification du jugement. Cette déclaration d’appel est donc irrecevable.
Par ailleurs , M. [M] a indiqué par lettre recommandée du 2 février 2026 qu’il avait réglé amiablement son différend et demande à la cour de prendre acte de son désistement .
L’appel étant irrecevable le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur cette demande .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail ,
Déclarons irrecevable l’appel interjeté par Monsieur [H] [M].
Condamnons M. [M] aux dépens .
Fait à [Localité 1], le 4 mars 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
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