Irrecevabilité 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 2e ch. civ., 31 mars 2026, n° 26/00356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00356 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 900 et suivants du C.P.C)
N° RG 26/00356 -
Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 20 Novembre 2025
Madame [E] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANTE
S.A. LOGISSIA
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,
Vu l’appel interjeté par [E] [Y], par lettre recommandée en date du 19 Janvier 2026, à l’encontre du jugement rendu le 20 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2],
Vu le courrier adressé à [E] [Y] le 17 février 2026,
L’appel n’ayant pas été formé dans les délais par un avocat, il convient le le déclarer irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile,
Déclarons l’appel formé par [E] [Y] irrecevable,
Condamnons [E] [Y] aux dépens de la procédure.
Fait à [Localité 1], le 31 Mars 2026
Le Magistrat de la mise en état
B. MEURANT
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