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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 8 janv. 2026, n° 24/01533 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 24/01533 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Annecy, 8 octobre 2024, N° F23/00207 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
Ordonnance de caducité de la déclaration d’appel
Article 908 du Code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/01533 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HTHY
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 08 Octobre 2024, RG F 23/00207
Madame [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANT
Association [6] [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Elodie CHARLES, avocat au barreau d’ANNECY
INTIME
Attendu que l’article 908 du Code de Procédure Civile dispose : ' A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure';
Attendu qu’en l’espèce, suite à la déclaration d’appel formalisée le 12 novembre 2024, l’appelant n’a pas conclu dans le délai de trois mois imparti, le délai expirant le 12 février 2025 ;
Attendu que l’appelant n’a fait aucune observation dans le délai imparti concernant cette caducité.
Qu’il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en application de l’article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l’appelant.
Fait par Nous, , conseiller de la mise en état,
le 8 Janvier 2026 à [Localité 5]
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