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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 1re ch. soc., 28 janv. 2026, n° 25/02696 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/02696 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Béziers, 23 avril 2025, N° F24/00132 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 28 JANVIER 2026
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02696 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QVK5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 23 AVRIL 2025 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS – N° RG F24/00132
APPELANT :
Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me JULIE, avocate au barreau de Montpellier et représenté par Me SEILLIER, avocate au barreau de BEZIERS (plaidant)
INTIMEE :
S.A.R.L. [5],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (postulant) et par Me PORTES, avocat au barreau de BEZIERS (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Novembre 2025,en audience publique, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. et M. Jean-Jacques FRION, Conseiller,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
Greffier lors du délibéré : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
— contradictoire ;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
*
* *
Compte tenu du jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 22 octobre 2025 au bénéfice de la SARL [5], il convient de rouvrir les débats aux fins d’inviter à la mise en cause des organes de la procédure collective et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
La GREFFIERE Le PRESIDENT
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