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Sur la décision
| Référence : | CA Chambéry, ch. soc. prud'hommes, 5 févr. 2026, n° 26/00012 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Chambéry |
| Numéro(s) : | 26/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 10 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SA [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBERY
Chbre Sociale Prud’Hommes
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00012 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZZ5
Chbre Sociale Prud’Hommes de la COUR D’APPEL DE CHAMBERY du .
Nous, [E] [N], Magistrat chargé de la Mise en état, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 26/00012 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HZZ5 dans une instance entre les parties suivantes :
Société [4], demeurant [Adresse 3]
C/
M. [F] [P], demeurant [Adresse 2],
Société SA [5], demeurant [Adresse 1]
sur appel d’une décision du Tibunal Judiciaire de Bourg en Bresse du 31 mars 2025 – saisie par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 10 Septembre 2025, enregistrée sous le N° Z25-01.962
Vu l’ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 10 Septembre 2025 ordonnant le dessaisissement de la cour d’appel de Lyon pour cette affaire au profit de la cour d’appel de Chambéry ;
Compte-tenu de l’absence de compétence territoriale, cette affaire relève du pôle social de la compétence territoriale de la Cour d’appel de Grenoble
Ordonne le dessaisissement de la cour d’appel de Chambéry pour cette affaire au profit de la cour d’appel de Grenoble
Disons la Cour dessaisie de l’instance,
Fait à CHAMBERY, le 05 Février 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Valéry CHARBONNIER
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