Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 16 avr. 2026, n° 26/00854 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 26/00854 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Coutances, 12 janvier 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE
N° RG 26/00854 – N° Portalis DBVC-V-B7K-HZPC
S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Monsieur [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie LE BRET, avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 21.19352
INTIME
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Attendu que S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN, appelante, se désiste de l’appel interjeté à l’encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 12 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 15 avril 2026 ;
Que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, conformément aux termes de l’article 401 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l’extinction de l’instance,
Condamnons S.A.R.L. GARAGE DESPREZ JN aux frais de l’instance éteinte.
Fait à CAEN, le 16 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
Hélène BARTHE-NARI
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