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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 18 nov. 2024, n° 24/02629 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02629 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 21 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/02629 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK5P
Minute n° 532/24
APPELANTS
Mme [L] [U] épouse [C]
M. [O] [C]
assistés de Me Marion BORGHI, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
M. [B] [W] [M]
S.A.R.L. ENTR’AUTO, représentée par la SELARL MJ AIR, mandataire liquidateur
CAISSE DE CREDIT MUTUEL ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, Association coopérative inscrite à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 11 Juillet 2024 à l’encontre du jugement rendu le 21 Mai 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, 1ère chambre civile,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes seront condamnées aux dépens,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons Mme [L] [U] épouse [C] et M. [O] [C] aux dépens.
COLMAR, le 18 Novembre 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et par LS aux parties
le 18 Novembre 2024
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