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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 nov. 2024, n° 22/03754 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/03754 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 19 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 22/03754 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H536
APPELANT
[C] [H]
Représenté par Me Mathilde SEILLE, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
S.A.S. MISE AU GREEN
Représentée par Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 05 Octobre 2022 par [C] [H] à l’encontre d’une décision rendue le 19 Septembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SCHILTIGHEIM
Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,
Vu la requête présentée par Monsieur [H] du 08 novembre 2024 aux fins de modification du calendrier de procédure,
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2024,
Attendu que c’est par erreur que la clôture de l’instruction a été prononcée, la requête du 08 novembre 2024 ayant été omise,
Attendu qu’au regard des écritures de la société S.A.S. MISE AU GREEN du 08 novembre 2024 et de l’article 16 du code de procédure civile, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2024, afin de permettre une éventuelle réplique de l’appelant,
Que la clôture sera prononcée à l’audience de plaidoirie du 21 janvier 2025,
Qu’il appartiendra à Monsieur [H] de conclure avant le 4 janvier 2025 sous peine que ses écritures soient écartées,
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2024,
Rappelons que l’audience de plaidoirie est fixée au 21 Janvier 2025,
Enjoignons à Monsieur [H], en cas de nouvelles écritures, à conclure avant le 04 Janvier 2025, sous peine que ces écritures soient écartées des débats.
COLMAR, le 13 Décembre 2024
Le magistrat
Copie aux avocats
le 13 Décembre 2024
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