Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 19 mars 2025, n° 25/01107

CA Colmar 19 mars 2025

Arguments

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Autre
Demande de révision de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté que la main-levée de l'hospitalisation complète avait été ordonnée par décision médicale, rendant l'appel sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 17 sc, 19 mars 2025, n° 25/01107
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/01107
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadine HEICHELBECH

Texte intégral

Copie transmise par mail :

— à [P] [E] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

— à M^e Nadine HEICHELBECH

— au directeur d’établissement

— au directeur de l'[Localité 4]

— au JLD

— à M. LE PREFET DU HAUT-RHIN

copie à Monsieur le PG

le 25/03/2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 25/01107 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPX3

Minute n° : 20/25

ORDONNANCE du 25 Mars 2025

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [E] [P]

né le 11 Octobre 1957 à [Localité 6] (ALLEMAGNE)

[Adresse 2]

[Localité 1]

INTIMÉ :

Monsieur LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 5]

Monsieur LE PREFET DU HAUT-RHIN

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M^me Anaïs RIEGERT, substitute générale.

Nous, Catherine DAYRE, conseillère à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors de la mise à disposition du 25 Mars 2025 de M^me Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques, en cas d’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat, en date du 12 juin 2014, prise par M. le préfet du Haut-Rhin,

Vu l’arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin, en date du 4 août 2020, modifiant la forme de la prise en charge,

Vu l’avis médical et l’arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2024, ordonnant la réintégration du patient, réintégration effective à la date du 27 février 2025,

Vu la saisine du magistrat chargé du contrôle par M. le préfet du Haut-Rhin, en date du 4 mars 2025, concernant M. [E] [P], né le 11 octobre 1967 à [Localité 6] (Allemagne), demeurant [Adresse 3],

Vu l’ordonnance, en date du 10 mars 2025, par laquelle le magistrat compétent du tribunal judiciaire de Mulhouse a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [E] [P],

Vu la déclaration d’appel de M. [E] [P], transmise par mail reçu au greffe le 17 mars 2025,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 18 mars 2025,

Vu la main-levée de la mesure de soins contraints en date du 19 mars 2025,

MOTIFS :

M. [E] [P] , hospitalisé sous contrainte par décision de M. le préfet du Haut-Rhin, maintenu en hospitalisation complète en vertu de la décision rendue le 10 mars 2025 par le magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Mulhouse, et notifiée le jour même à l’intéressé, a fait parvenir à la cour, un courrier, sollicitant en substance la mainlevée de la mesure.

L’appel se trouve sans objet, la main-levée de l’hospitalisation complète dont faisait l’objet M. [E] [P], ayant été ordonnée, sur décision médicale, le 19 mars 2025.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor.

PAR CES MOTIFS :

Constate que la saisine de la juridiction du premier président par M. [E] [P] est devenue sans objet,

Laisse les dépens à la charge du trésor.