Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 2000, 97-12.737, Publié au bulletin

CA Poitiers 11 février 1997

CASS
Cassation 28 mars 2000

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le texte d'ordre public en donnant effet à une clause qui exigeait le paiement d'honoraires pour une opération non conclue.

Résumé de la juridiction

Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté que l’opération à laquelle l’agent immobilier avait concouru n’avait pas été effectivement conclue, fait produire effet à une clause du contrat portant promesse d’achat aux termes de laquelle les parties s’engageaient solidairement, en cas de résiliation amiable, à verser à l’agent les honoraires prévus en cas de réalisation de l’opération à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale.

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www.droit-patrimoine.fr · 1 novembre 2000

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 97-12.737, Bull. 2000 I N° 100 p. 67
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	97-12737
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2000 I N° 100 p. 67
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 11 février 1997
Textes appliqués :	Loi 70-9 1970-01-02 art. 6 al. 3
Dispositif :	Cassation sans renvoi.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007044032
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Sargos.
Avocat général :	Avocat général : M. Roehrich.
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MASSE - SCP MASSESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS GATINEAU CHARTRAIN GOUIN

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

Attendu qu’il résulte de ce texte d’ordre public qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée ou même acceptée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération qui n’a pas été effectivement conclue ;

Attendu que la société Foncia Marmignon, agent immobilier chargé par les époux X… de vendre un immeuble leur appartenant, a, le 14 décembre 1988, établi un acte aux termes duquel M. Claude Y… s’engageait à acquérir cet immeuble ; qu’une clause de cet acte stipulait que « si par suite d’un accord amiable les parties décidaient de résilier purement et simplement le présent contrat, elles s’engagent solidairement à verser au cabinet François Marmignon, à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale, la somme des honoraires indiqués ci-dessus » ; qu’en donnant effet à cette clause bien qu’elle ait constaté que l’opération n’avait pas été effectivement conclue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 février 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que la société Foncia Marmignon doit rembourser à M. Y… la somme de 43 000 francs, avec intérêts de droit à compter de la signification du présent arrêt.