Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 5, 24 octobre 2023, n° 22/08808

TGI Paris 11 mars 2022

CA Paris 24 octobre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des formalités de contestation de nationalité
La cour a constaté que Monsieur [O] [B] [I] [S] n'a pas justifié des diligences prévues par l'article 1043 du code de procédure civile, rendant sa déclaration d'appel caduque.
Accepté
Caducité de l'appel
La cour a confirmé que l'absence de justification des diligences requises entraîne la caducité de l'appel, et a donc rejeté la demande d'infirmation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2023, M. [O] [B] [I] [S] conteste le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2022, qui avait déclaré irrecevable sa demande de nullité d'une décision de rejet de certificat de nationalité française. La question juridique principale portait sur la régularité de la procédure, notamment le respect des formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile. La première instance avait jugé que M. [O] [B] [I] [S] n'avait pas respecté ces formalités, entraînant l'irrecevabilité de sa demande. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant la caducité de l'appel pour non-respect des obligations procédurales, et a condamné M. [O] [B] [I] [S] aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 3 ch. 5, 24 oct. 2023, n° 22/08808
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/08808
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 mars 2022, N° 19/11841
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd Hassane SAÏD MOHAMED
Parties :	LE MINIST<unk>RE PUBLIC

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 24 OCTOBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08808 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYNF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 19/11841

APPELANT

Monsieur [O] [B] [I] [S] né le 31 décembre 1959 à [F] (Comores),

[R] [C] – [F] (Comores)

élisant domicile au cabinet de son conseil :

M^e Said Hassane SAID MOHAMED

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Said Hassane SAID MOHAMED, avocat au barreau de PARIS

INTIME

LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d’appel de Paris – Service nationalité

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté à l’audience par Madame M.-D. PERRIN, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2023, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère, et M^me Marie LAMBLING, conseillère, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Hélène FILLIOL, présidente de chambre

M^me Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère

M^me Marie LAMBLING, conseillère,

Greffier, lors des débats : M^me Mélanie PATE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par M^me Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement rendu le 11 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, dit que la demande de nullité de la décision du 24 janvier 2014 du Greffier en Chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France portant rejet de la demande de certificat de nationalité française de M. [O] [B] [I] [S] est irrecevable, dit que M. [O] [B] [I] [S], se disant né le 31 décembre 1959 à [F] (Comores), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné M. [O] [B] [I] [S] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel en date du 1er mai 2022 de M. [S],

Vu les conclusions notifiées le 29 juillet 2022 par M. [S] qui demande à la cour de constater qu’il est Français, infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2022, ordonner l’apposition de la mention pre’vue par l’article 28 du Code civil, et laisser les de’pens a’ la charge du Tre’sor Public ;

Vu les conclusions notifiées le 18 octobre 2022 par le ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de constater la caducité de l’appel, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et condamner M. [O] [B] [I] [S] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 29 juin 2023 ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à présente instance « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception (…).

L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».

Il n’est justifié d’aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par M. [O] [B] [I] [S] de l’acte d’appel ou de ses conclusions.

En conséquence, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel.

Succombant à l’instance, M. [O] [B] [I] [S] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constate que la formalité prévue à l’article 1043 du code de procédure civile n’a pas été accomplie par M. [O] [B] [I] [S],

Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [O] [B] [I] [S],

Condamne M. [O] [T] [S] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE