Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 9 déc. 2025, n° 25/00051 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00051 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Sélestat, 25 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 3 A
N° RG 25/00051 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IN7M
Minute n° 25/587
APPELANTE
[O] [F]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[C] [L]
Représentée par Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Isabelle FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 18 Décembre 2024 à l’encontre d’une décision rendue le 25 Novembre 2024 par le tribunal de proximité de Sélestat,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 08 Décembre 2025 contresignées par la partie intimée,
Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à madame [O] [F] de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel, les frais afférents aux mesures d’instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales.
COLMAR, le 09 Décembre 2025
La présidente chargée de la mise en état
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