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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 24 juil. 2025, n° 25/01358 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01358 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 25 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/01358 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQE7
Minute n° 25/572
APPELANTE
S.A.S. CHOPIN HEITZ, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉ
M. [U] [L]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 27 Mars 2025 à l’encontre de la décision rendue le 25 Février 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 1er juillet 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 24 Juillet 2025.
Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats par RPVA
et aux parties par LS
le 25 Juillet 2025
Le greffier,
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