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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 7 mai 2025, n° 24/02312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02312 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 7 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
Copie exécutoire à :
— Me Vincent FRITSCH
—
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/02312 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKMU
Minute n° : 25/370
ORDONNANCE du 07 Mai 2025
dans l’affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [X] [B]
né le 26 Juin 1995 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Vincent FRITSCH, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
S.A.S. AUTO STRASS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
Nous, Christine DORSCH, Président de Chambre de la cour d’appel de Colmar, du Président de chambre, assisté de Claire BESSEY, greffier,
Vu l’ordonnance de référé rendue le 07 juin 2024 par la formation de référé du Conseil de Prud’Hommes de STRASBOURG ;
Vu l’appel interjeté par M. [X] [B] le 19 juin 2024 ;
Vu l’avis de fixation le 05 juillet 2024 à l’audience du 28 mars 2025 ;
Vu l’avis de modification de la date d’audience de plaidoirie au 13 mai 2025 par avis du 19 février 2025 ;
Vu l’absence de signification de la déclaration d’appel ;
Vu l’absence de conclusions de l’appelant ;
***
Il résulte de l’article 905-1 du Code de procédure civile que lorsque l’affaire est fixée à bref délai 'l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’offre par le Président de chambre ou le magistrat désigné par le Premier Président'.
En l’espèce l’avis de fixation du 5 juillet 2024 a rappelé la sanction encourue de caducité faute de signification de la déclaration dans les 10 jours de l’avis.
La signification de la déclaration d’appel n’a pas été effectuée de sorte que la déclaration d’appel est caduque.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance par défaut en dernier ressort,
Nous Christine Dorsch Président de Chambre,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de M. [X] [B],
LE CONDAMNONS aux dépens de la procédure d’appel.
Le Greffier, Le Président de Chambre,
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