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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 4 déc. 2025, n° 24/03507 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03507 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 30 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 25/903
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 24/03507 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IMKH
APPELANTE
Madame [O] [K]
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu l’appel interjeté par lettre recommandée postée le 16 septembre 2024 par Mme [O] [K] à l’encontre d’une ordonnance d’irrecevabilité manifeste rendue le 30 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un litige l’opposant à la [3], et notifiée à Mme [K] (avis de réception non retourné au greffe) ;
Vu la convocation transmise le 20 décembre 2024 par le greffe aux parties à l’audience d’instruction du 5 juin 2025, fixant un délai jusqu’au 15 février 2025 à l’appelante pour conclure et un délai jusqu’au 15 avril 2025 à l’intimée pour transmettre ses écritures ;
Vu le renvoi de l’affaire à l’issue de l’audience d’instruction du 5 juin 2025 à celle du 4 décembre 2025 aux fins de désistement éventuel d’appel ;
Vu l’absence de comparution de l’appelante lors de l’audience d’instruction, aucune demande de dispense n’ayant été préalablement sollicitée ;
SUR CE,
L’article 381 du code de procédure civile mentionne que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».
En l’espèce, Mme [K] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif de sa défaillance, ni sollicité une dispense de comparution.
Au regard de défaut de comparution de l’appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG 25/03507 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l’appelante ;
Subordonnons la reprise de l’instance au dépôt par Mme [K] de ses conclusions et pièces dûment communiquées à la [3].
Fait à [Localité 2], le 04 Décembre 2025
Le Magistrat,
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