Désistement 4 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Besançon, ch. soc., 4 févr. 2025, n° 24/00998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Besançon |
| Numéro(s) : | 24/00998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Belfort, 13 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
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Texte intégral
ARRET N° 25/52
DESISTEMENT
SMG
COUR D’APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 2025
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 4 février 2025
N° de rôle : N° RG 24/00998 – N° Portalis DBVG-V-B7I-EZHJ
S/appel d’une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
en date du 13 juin 2024
code affaire : 89B
A.T.M. P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
APPELANTE
S.A.S. [6] sise [Adresse 7]
représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent BESANCON, avocat au barreau de BELFORT
[5] sise [Adresse 1]
**************
Vu l’appel intejetè le 5 juillet 2024 par la SAS [6] d’un jugement rendu le 13 juin 2024 par le Pole Social du Tribunal judiciaire de Belfort dans le cadre du litige l’opposant à Monsieur [I] [B] et à la [5].
Vu les conclusions visées par le greffe le 30 janvier 2025 par lesquelles le conseil de l’appelante a indiqué se désister de son appel,
Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile,
SUR CE,
L’appelante s’est désistée sans réserves de son appel le 30 janvier 2025.
Les intimés n’ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente (Me [Localité 4], conseil de M. [I] [B] ayant déposé le 3 février 2025 des conclusions d’acceptation de ce désistement) , le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient donc de constater le désistement d’appel de S.A.S. [6], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d’appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
P A R C E S M O T I F S
Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller, chargée d’instruire l’affaire,
Constatons le désistement d’appel de S.A.S. [6], l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l’appelante aux dépens.
La dite ordonnance a été mise à disposition le quatre février deux mille vingt cinq et signée par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller et Mme MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE CONSEILLER,
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