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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 28 août 2025, n° 25/02753 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02753 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 21 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
RG N° : 4SB N° RG 25/02753 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISN5
MINUTE N° 25/629
APPELANT
Monsieur [J] [R]
Représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 21 Mai 2025,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d’appel de céans,
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/02753 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISN5 à celle inscrite sous le numéro 4SB RG 25/2630 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons leur jonction sous le numéro 4SB RG 25/2630.
Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence.
Colmar, le 28 Août 2025
Le Magistrat,
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