Chambre 12

N° RG 24/02798 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILF3

Minute N° : 42/25

Copie exécutoire par

LRAR aux parties

et copie au PG

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

ARRET DU 23 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR

M^me DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente

M. ROUBLOT, Conseiller

M^me RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré sur le rapport de M^me DESHAYES

Greffier, lors de la mise à disposition de l’arrêt : M^me HOUEDE BELLON,

MINISTERE PUBLIC auquel le dossier a été communiqué :

M^me RIEGERT, Substitut Général

ARRET CONTRADICTOIRE du 23 Juin 2025

mis à disposition au greffe

NATURE DE L’AFFAIRE : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

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DEMANDEUR AU POURVOI :

Monsieur [E] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDEUR AU POURVOI :

Monsieur [X] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE

Vu l’ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par le tribunal d’instance de Colmar ordonnant l’ouverture de la procédure de partage judiciaire entre M. [E] [K] et M. [X] [K] résultant de la succession de Mme [Z] [Y] veuve [K] et renvoyant les parties devant Me [V] [D], notaire à Riquewihr, pour y procéder ;

Vu la requête en homologation présentée par Me [D] auprès du tribunal judiciaire de Colmar en date du 13 mai 2024 tendant à voir homologuer l’acte de partage établi par ses soins en date du 11 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Colmar rejetant la demande d’homologation du procès-verbal du 11 avril 2024 au vu de la contestation par M. [X] [K] de la réalité d’un accord transactionnel et des contradictions et doutes émis quant au contenu de l’acte ;

Vu le pourvoi immédiat formé le 29 mai 2024 par M. [E] [K] à l’encontre de la décision rendue le 16 mai 2024 ;

Vu l’ordonnance en date du 27 juin 2024 par laquelle le tribunal a confirmé l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 et ordonné la transmission du dossier à la cour ;

Vu le procès-verbal de difficultés dressé par Me [D] en date du 9 janvier 2025 ;

Vu l’acte de désistement en date du 13 février 2025 par lequel M. [E] [K] a indiqué se désister de son pourvoi, devenu sans objet par suite du procès-verbal de difficultés dressé par Me [D] en date du 9 janvier 2025 ;

Vu l’absence d’observation de M. [X] [K] à la suite dudit désistement ;

Vu l’avis du Procureur général en date du 27 mai 2025, s’en rapportant à sagesse, ledit avis ayant été communiqué aux parties le 2 juin 2025 ;

MOTIFS

Il résulte des éléments du dossier que M. [E] [K] a formé pourvoi afin de contester le rejet par le tribunal judiciaire de la demande d’homologation de l’acte de partage dressé par Me [D] en date du 11 avril 2024.

Depuis lors, les parties et/ou leurs représentants se sont réunis à l’occasion de nouveaux débats devant Me [D] en date du 9 janvier 2025, au cours desquels a été constatée la persistance de désaccords qui ont donné lieu à la rédaction d’un procès-verbal de difficultés en date du même jour.

M. [E] [K] a, suite à cet acte, entendu se désister de ce pourvoi, M. [X] [K] n’ayant formulé aucune observation à l’encontre dudit désistement.

Il convient en conséquence de constater ledit désistement et le dessaisissement de la cour et de renvoyer les parties à faire toutes diligences utiles aux fins de poursuite de la procédure de partage judiciaire, le cas échéant après saisine de la juridiction compétente pour trancher les difficultés persistantes.

M. [E] [K] conservera la charge des éventuels frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant sur procédure gracieuse :

DONNE ACTE à M. [E] [K] du désistement de son pourvoi à l’encontre de l’ordonnance rendue le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Colmar refusant d’homologuer l’acte de partage dressé par Me [D] le 11 avril 2024 dans le cadre du partage de la succession de Mme [Z] [Y] veuve [K] ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de pourvoi et le dessaisissement de la cour d’appel ;

RENVOIE les parties à faire toutes diligences utiles pour la poursuite des opérations de partage judiciaire ;

DIT que M. [E] [K] supportera la charge des éventuels frais et dépens de la présente procédure.

La greffière La présidente