COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 25/906

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 25/01629 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQS4

APPELANT

Monsieur [L] [P]

INTIMEE

Organisme [3] Représentée par M^e Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu l’appel interjeté par lettre recommandée postée le 22 avril 2025 par M. [L] [P] à l’encontre d’un jugement rendu le 1er avril 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans un litige l’opposant à l'[2], notifié par lettre recommandée avis de réception signé le 5 avril 2025 ;

Vu la convocation transmise par le greffe aux parties à l’audience d’instruction du 4 décembre 2025 par lettres recommandées avec avis de réception, M. [P] ayant signé l’avis le 25 juin 2025, fixant un délai jusqu’au 1er septembre 2025 à l’appelant pour conclure et un délai jusqu’au 1er novembre 2025 à l’intimée pour transmettre ses écritures ;

SUR CE,

L’article 381 du code de procédure civile mentionne que « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties ».

En l’espèce, il s’avère qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’appelant, qui n’a transmis aucune information sur le motif de sa défaillance.

Au regard du défaut de diligences de M. [P], il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l’article 381 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire enregistrée sous le RG 25/01629 du rang des affaires en cours pour défaut de diligences de l’appelante ;

Subordonnons la reprise de l’instance au dépôt par l’appelant de ses conclusions et pièces dûment communiquées à l’URSSAF de Franche Comté.

Fait à [Localité 1], le 04 Décembre 2025

Le Magistrat,