Désistement 27 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 27 févr. 2025, n° 25/00470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 150/25
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 25/00470 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVF
APPELANT
Monsieur [S] [F]
Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu les articles 939 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 15 Janvier 2025, à l’encontre d’une décision rendue le 19 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3],
Attendu que par acte du 18/02/2025, reçu au greffe le 19/02/2025, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu’il échet de lui donner acte ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 27 Février 2025
Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Pôle sud ·
- Accord ·
- Partie ·
- Délai ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- Appel ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Procédure
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Consignation ·
- Exécution provisoire ·
- Expert-comptable ·
- Jugement ·
- Automobile ·
- Demande ·
- Facture ·
- Appel ·
- Transport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Société générale ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Frais irrépétibles ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Jugement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Café ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Emploi ·
- Reclassement ·
- Gérance ·
- Employeur ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clôture ·
- Mise en état ·
- Révocation ·
- Associations ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Homme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Holding ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Registre du commerce
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critique ·
- Ordonnance ·
- Légalité ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Liquidateur ·
- Bailleur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bruit ·
- Nuisance ·
- Trouble ·
- Restaurant ·
- Activité ·
- Vanne ·
- In solidum ·
- Antériorité ·
- Tentative ·
- Bande
- Liquidation judiciaire ·
- Fleur ·
- Redressement ·
- Exécution provisoire ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Qualités ·
- Conversion ·
- Période d'observation
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Carton ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Personnes ·
- Sécurité ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.