Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 23/05561

CA Rennes
Infirmation partielle 28 novembre 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt et a ordonné la rectification de celle-ci.
Accepté
Confirmation du jugement sur les dépens
La cour a confirmé le jugement de première instance en ce qui concerne les dépens, en précisant que les appelants devaient supporter cette charge.
Accepté
Rejet des demandes de frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais exposés, rejetant ainsi les demandes au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la Cour d'appel de Rennes a été saisie d'une demande de rectification d'une erreur matérielle dans son arrêt du 29 novembre 2022, qui avait confirmé en partie le jugement de première instance. La question juridique posée concernait la répartition des dépens et des frais irrépétibles. La juridiction de première instance avait condamné in solidum la Banque Populaire Grand Ouest (BPGO) et la Société Générale à payer des frais irrépétibles, ce que la cour d'appel a infirmé, statuant que chaque partie devait supporter ses propres frais. La cour d'appel a reconnu une erreur dans le dispositif concernant les dépens, rectifiant ainsi son arrêt pour confirmer que la BPGO et la Société Générale devaient supporter les dépens d'appel. La position de la cour d'appel a donc été celle d'une infirmation partielle et d'une rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 28 nov. 2023, n° 23/05561
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05561
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justin BERESTMarie VERRANDOCarine PRAT
Cabinet(s) :	VIGY LAWERNST & YOUNG SOCIETE D' AVOCATSAB LITIS - SOCIETE D'AVOCATS PELOIS - AMOYEL-VICQUELIN
Parties :	La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, La SOCIÉTE GÉNÉRALE, la BANQUE POPULAIRE DE L' OUEST

Texte intégral

1ère Chambre

ARRÊT N°338

N° RG 23/05561 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UEDT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2023

Arrêt rendu le vingt huit novembre deux mille vingt trois par

M. Fabrice ADAM, premier président de chambre

M. Philippe BRICOGNE, président de chambre

M^me Caroline BRISSIAUD, conseillère

assistés de M^me Marie-Claude COURQUIN, greffière

Statuant dans la procédure opposant

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par M^e Valérie DOUARD de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Justin BEREST de la société d’avocats RAVET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

La SOCIÉTE GÉNÉRALE, SA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUÉ RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES

APPELANTS ET INTIMÉS

Maître [K] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Maître [L] [V]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] (22)

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Maître [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Sylvie PÉLOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Carine PRAT, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS

FAITS ET PROCÉDURE

Statuant sur appel du jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, la cour d’appel de Rennes a, par arrêt du 29 novembre 2022, notamment :

— dit que la jonction des deux instances RG 21/03892 et RG 21/3923, ordonnée par décision du 22 mars 2022, est sans objet,

— confirmé le jugement du 31 mai 2021 en ce qu’il a débouté la banque populaire de l’Ouest et la Société générale de leurs demandes,

— infirmé ledit jugement dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,

— statuant à nouveau,

— dit que chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, exposés en première instance et en appel,

— rejette en conséquence les demandes au titre des frais irrépétibles.

Par requête du 26 septembre 2023, maîtres [V], [T] et [S] ont sollicité la rectification de l’erreur matérielle contenue au dispositif de l’arrêt en ce qu’il n’a pas repris les termes de la motivation s’agissant des dépens d’appel.

Les observations des parties ont été sollicitées par avis du 4 octobre 2023.

MOTIFS DE L’ARRÊT

L’arrêt du 29 novembre 2022 a, s’agissant des dépens, retenu que succombant, la BPGO et la Société générale devaient supporter la charge des dépens d’appel, le jugement de première instance étant confirmé s’agissant des dépens de première instance qui avaient été mis à la charge des mêmes parties.

S’agissant des frais irrépétibles, l’arrêt a retenu qu’eu égard aux circonstances de l’affaire, les fautes des notaires étant caractérisées, il n’était pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés par elles au titre des frais qui n’étaient pas compris dans les dépens. Il a, ce faisant, infirmé le jugement de première instance qui avait condamné in solidum la BPGO et la Société générale à payer à Maitres [V], [T] et [S] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le dispositif a toutefois, par erreur matérielle, prononcé l’infirmation du chef des dépens et laissé ceux-ci à la charge des parties.

Il convient de faire droit à la requête et procéder à la rectification de cette erreur matérielle, étant rappelé que le dispositif de l’arrêt a, s’agissant des frais irrépétibles, prononcé le rejet des demandes de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 novembre 2022 et dit qu’il convient de remplacer :

— la phrase

« Infirme ledit jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 31 mai 2021 dans ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles »

Par :

« Confirme ledit jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 31 mai 2021 dans ses dispositions relatives aux dépens,

Infirme ledit jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 31 mai 2021 dans ses dispositions relatives aux frais irrépétibles"

Et la phrase

« Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais, compris ou non dans les dépens, exposés en première instance et en appel »,

Par :

« Condamne la Banque Populaire Grand Ouest et la Société générale aux dépens d’appel.'

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT