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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 juil. 2025, n° 25/00249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00249 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 5 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél
N° RG 25/00249 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOJO
Minute n° 287/25
APPELANTES
S.A.R.L. CAMISA, prise en la personne de son représentant légal,
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [N], administrateur judiciaire de la société SARL CAMISA,
S.A.S. [V] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [B] [V], mandataire judiciaire de la société SARL CAMISA,
Représentées par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. MGC FREY, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 02 Janvier 2025 à l’encontre du jugement rendu le 05 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de COLMAR, service civil, sous-section 1,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 15 avril 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons les appelantes aux dépens.
COLMAR, le 02 juillet 2025.
Le magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 02 juillet 2025
Le greffier,
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