Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 17 sc, 20 mai 2025, n° 25/01878 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01878 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Texte intégral
Copie transmise par mail :
— à Mme [O] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier
— au directeur d’établissement
— au directeur de l'[Localité 5]
— au JLD
copie à Monsieur le PG
le 20/05/2025
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 25/01878 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRAH
Minute n° : 31/25
ORDONNANCE du 20 Mai 2025
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
Madame [Z] [O]
née le 17 Avril 1953 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMÉ :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.
Nous, Céline GREWEY, conseillère à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assistée lors de la mise à disposition du 20 Mai 2025 de Mme GAMB Manon, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers, en date du 20 mars 2025, prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] ;
Vu la décision de prolongation d’une mesure de soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement du 23 avril 2025 ;
Vu la demande de levée de la mesure de soins sans consentement de Mme [O] [Z] née le 17 avril 1963 à SAINT ETIENNE reçue au greffe du tribunal le 30 avril 2025 ;
Vu l’ordonnance, en date du 09 mai 2025, par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Colmar a confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de Mme [Z] [O] ;
Vu la déclaration d’appel de Mme [Z] [O], reçu par mail au greffe le 15 mai 2025;
Vu l’avis du parquet général du 15 mai 2025, qui sollicite la confirmation de la décision ;
Vu le désistement d’appel de Mme [O] [Z] , reçu par mail au greffe le 16 mai 2025 ;
MOTIFS
Il convient de constater, en application des articles 400 et suivant du code de procédure civile, que Mme [O] [Z] s’est désistée de son appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel,
RAPPELONS que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 8] rendue le 09 mai 2025,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor.
Le greffier Le président
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