COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

N° RG 25/05444 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBN6

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Mars 2025

Date de saisine : 27 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/57037 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 06 Février 2025

Appelante :

S.A.S. DEVRED, représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 45027

Intimée :

S.A.S. PARIS PRIME OFFICE 1, représentée par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250104

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Saveria MAUREL, greffier,

***

Par déclaration du 13 mars 2025, la société Devred a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 6 février 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la société [Localité 1] Prime Office 1.

Par conclusions remises et notifiées le 23 juin 2025, la société Devred indique se désister de son instance et demande que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens exposés tant en première instance qu’en appel.

Par conclusions remises et notifiées le 24 juin 2025, la société [Localité 1] Prime Office 1 indique accepter ce désistement et demande qu’il soit dit que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseil, de procédure ainsi que ses dépens.

Sur ce,

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action. L’intimé accepte ce désistement. Il y a donc lieu de le déclarer parfait et de constater qu’il emporte extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.

Au regard de l’accord intervenu entre les parties, chacune d’elles conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans la présente instance d’appel, étant relevé que du fait du désistement, il n’y a plus lieu de statuer sur les dépens de première instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la société Devred et le déclarons parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie ;

Disons que chaque parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés dans la présente instance d’appel.

Paris, le 27 juin 2025

Le greffier Le président

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