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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 20 mai 2026, n° 25/03856 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03856 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 30 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03856 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUI6
Minute n° 202/26
APPELANTE
S.À.R.L. 2JZ, exerçant son activité sous le nom commercial PIETRA & PIZZA prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.S. MJE, prise en la personne de Maître [M] [N], ès qualités de liquidateur de la S.À.R.L. 2JZ
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 03 Octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 30 Septembre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 20 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LRAR
le 20 Mai 2026
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