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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 13 mars 2026, n° 25/01793 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01793 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 25 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. CIG DEVELOPMENT, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01793 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ3Z
Minute n° 97/26
APPELANTE
S.A.S. LE ROOFTOP 37 prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. CIG DEVELOPMENT prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 17 Avril 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 25 Mars 2025 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 13 Mars 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 17 Mars 2026
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