Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 5, 3 avr. 2026, n° 23/02810 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/02810 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Meaux, 28 mars 2023, N° 22/00375 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 5
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 03 AVRIL 2026
(n°317 /2026, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/02810 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQK7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 avril 2023
Date de saisine : 03 mai 2023
Décision attaquée : n° 22/00375 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MEAUX le 28 mars 2023
APPELANTE
SARL [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de Meaux
INTIMÉE
Madame [P] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique MEURIN, avocat au barreau de Paris, toque : D1275
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 24 avril 2023, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Meaux le 28 mars 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel principal et de son action.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 janvier 2026, Mme [P] [M], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et de l’action et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de la SARL [1] de son appel principal et de son action,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Consorts ·
- Assemblée générale ·
- Résidence ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Trouble ·
- Lot ·
- Copropriété ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Portugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Interprète ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Mandat social ·
- Lien de subordination ·
- Paye ·
- Créance ·
- Congé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Prix ·
- Préemption ·
- Expropriation ·
- Commune ·
- Biens ·
- Cadastre ·
- Terrain à bâtir ·
- Comparaison ·
- Renonciation ·
- Référence
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Container ·
- Technologie ·
- Enlèvement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bâtiment ·
- Référé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Sierra leone ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ambassade ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Étranger ·
- Voyage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Compte courant ·
- Crédit affecté ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Véhicule ·
- Signature électronique ·
- Resistance abusive
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Suspension ·
- Protection ·
- Logement
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Péage ·
- Procès-verbal ·
- Interpellation ·
- Liberté ·
- Port ·
- Personnes ·
- Aire de stationnement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Livraison ·
- Retard ·
- Défaillance ·
- Intempérie ·
- Intérêts intercalaires ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Préjudice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Andorre ·
- Prolongation ·
- Identité ·
- Appel ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Paille ·
- Liège ·
- Machine ·
- Sociétés ·
- Ligne ·
- Production ·
- Spécification ·
- Délivrance ·
- Réputation ·
- Dysfonctionnement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.