Désistement 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 sb, 29 janv. 2026, n° 25/04520 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04520 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 15 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
Chambre 4 SB
03.89.20.89.20
MINUTE N° 51/2026
Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 25/04520 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVKU
APPELANT
Monsieur [J] [Y]
Représenté par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[1]
ORDONNANCE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,
Vu le jugement en date du 15 octobre 2025 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg dans le litige opposant M. [J] [Y] et la [3] ;
Vu l’appel interjeté par RPVA le 1er décembre 2025 par le conseil de M. [J] [Y] à l’encontre de ce jugement ;
Vu l’acte de désistement du conseil de l’appelant par lettre recommandée datée du 14 janvier 2026 et réceptionné le 19 janvier 2026 ;
SUR CE,
En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
L’article 385 du code de procédure civile mentionne que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».
L’article 400 du même code dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
L’acte de désistement d’instance du 14 janvier 2026 de M. [J] [Y] vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de M. [J] [Y], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance,
Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,
Condamnons M. [J] [Y] aux dépens d’appel.
Fait à [Localité 2], le 29 Janvier 2026
Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Tierce personne ·
- Procédure pénale ·
- Fonds de garantie ·
- Victime d'infractions ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prêt ·
- Mise en garde ·
- Clause ·
- Taxi ·
- Prévoyance ·
- Véhicule ·
- Intérêt ·
- Paiement
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Ordonnance du juge ·
- Date ·
- Nationalité française
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Sociétés ·
- Demande de radiation ·
- Publication ·
- Communiqué ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Journal ·
- Référé ·
- Présomption d'innocence ·
- Édition ·
- Ordonnance
- Contrats ·
- Levage ·
- Manutention ·
- Facture ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Clause pénale ·
- Commerce ·
- Ordre ·
- Réparation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Motivation ·
- Détention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Durée ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Renouvellement ·
- Médecin
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Fonds commun ·
- Société de gestion ·
- Caution ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Action ·
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Management ·
- Tribunal judiciaire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Prêt ·
- Crédit ·
- Saisie-attribution ·
- Nullité ·
- Acte ·
- Procuration ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Créance ·
- Mainlevée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Hôtel ·
- Astreinte ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Temps de travail ·
- Logement de fonction ·
- Salaire ·
- Hebdomadaire ·
- Titre ·
- Travail dissimulé
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Caution ·
- Jugement ·
- Intérêt ·
- Fiche ·
- Demande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Délai ·
- Caducité ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Dominique ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.