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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 mai 2026, n° 25/04132 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04132 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 1 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04132 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUXU
Minute n° 286/26
APPELANTE
E.U.R.L. [M] [U]
Représentée par Me Pierre-etienne ROSENSTIEHL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ
M. [P] [Z]
Représenté par Me Christine ATHANASSI, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par l’EURL [M] [U] le 28 octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 1er octobre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Strasbourg,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Transmis aux avocats
et copie aux parties par LS
le 12 mai 2026
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